Conditions générales de vente
Version du 25 septembre 2026.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations et ventes réalisées par Thierry Pothérat, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial 3D77 (SIREN 797 596 301), ci-après « 3D77 », auprès de clients particuliers (« consommateurs ») ou professionnels : impression 3D d'objets à partir de fichiers fournis par le client, modélisation 3D, fabrication d'objets personnalisés et vente de produits fabriqués par 3D77.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.
2. Devis et commande
Les estimations affichées sur le site sont indicatives. Seul le devis établi par 3D77 et envoyé par e-mail engage l'atelier, pendant sa durée de validité (30 jours sauf mention contraire). La commande est ferme dès l'acceptation écrite du devis par le client (par e-mail ou signature) et, le cas échéant, le paiement de l'acompte prévu au devis.
3D77 se réserve le droit de refuser toute commande portant sur un objet illicite, dangereux ou contraire aux droits d'un tiers (armes ou pièces d'armes, contrefaçons, objets portant atteinte à la dignité des personnes, etc.).
3. Fichiers et propriété intellectuelle
Le client garantit être titulaire des droits nécessaires sur les fichiers, marques, logos et modèles qu'il transmet, et garantit 3D77 contre toute réclamation d'un tiers à ce sujet. Les fichiers du client ne sont utilisés que pour l'exécution de sa commande et ne sont ni diffusés ni revendus.
Sauf accord contraire au devis, les fichiers 3D créés par 3D77 dans le cadre d'une prestation de modélisation restent la propriété de 3D77 ; le client reçoit l'objet imprimé. La cession du fichier source peut être proposée en option au devis.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Ils comprennent la matière, le temps machine et la préparation ; la modélisation 3D (60 € de l'heure, facturée au quart d'heure), les options de finition et les frais d'expédition sont précisés séparément au devis.
5. Paiement
Les modalités de paiement (virement bancaire ou autre moyen indiqué au devis) et l'éventuel acompte sont précisés sur le devis. Sauf mention contraire, le solde est payable à la livraison ou à la remise de l'objet.
Clients professionnels : en cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
6. Fabrication, délais et aspect des pièces
Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif, à compter de l'acceptation du devis et de la réception des éléments nécessaires. Le client est informé sans délai de tout retard.
L'impression 3D par dépôt de fil (FDM) produit des pièces présentant des stries de couches visibles, de légères variations de teinte entre bobines et des tolérances dimensionnelles de l'ordre de ± 0,2 à 0,5 mm selon la géométrie. Ces caractéristiques, inhérentes au procédé, ne constituent pas un défaut de conformité.
7. Livraison et remise
Les objets sont remis en main propre sur rendez-vous dans la zone d'intervention de l'atelier, ou expédiés en colis suivi à l'adresse indiquée par le client. Pour les consommateurs, le risque de perte ou d'endommagement est transféré au moment où le client (ou la personne qu'il désigne) prend physiquement possession du bien. Le client est invité à vérifier le colis à réception et à signaler toute anomalie au transporteur et à 3D77 dans les plus brefs délais.
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ce qui est le cas de la grande majorité des commandes de 3D77 (impression d'après le fichier du client, pièce sur mesure, objet personnalisé).
Pour un produit standard vendu à distance sans personnalisation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, en le notifiant par e-mail à contact@3d77.fr ; les frais de retour sont à sa charge et le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception du bien retourné.
9. Garanties légales
Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien ne peut être réparé ou remplacé, ou si la mise en conformité n'a pas eu lieu dans les trente jours, le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. Le consommateur peut également exercer la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
10. Usage des pièces et responsabilité
Le client est seul juge de l'adéquation de la pièce commandée à l'usage qu'il en fera, en particulier pour les pièces fonctionnelles ou mécaniques. Sauf mention expresse au devis, les objets fabriqués par 3D77 ne sont pas conçus pour : les jouets destinés aux enfants, le contact alimentaire, les usages médicaux, les pièces de sécurité (freinage, levage, protection des personnes) ni les environnements à haute température. Voir la page sécurité des produits.
Pour les clients professionnels, la responsabilité de 3D77 est limitée au montant de la commande concernée.
11. Données personnelles
Les données transmises sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
12. Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser par e-mail à contact@3d77.fr. En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges avec un consommateur relèvent des juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; les litiges avec un professionnel relèvent des tribunaux du ressort du domicile de l'exploitant.